Cette loi porte le nom de la Ministre du logement, Mme Sylvia Pinel, en poste entre 2014 et 2016. La loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 et elle est entrée en vigueur dans la loi des finances de 2015. Elle visait essentiellement à relancer le secteur de l’immobilier dans certaines régions de France, en accordant des remises sur les impôts aux particuliers investissant dans l’immobilier locatif. C’est-à-dire acheter un logement pour le louer sous certaines conditions, et bénéficier de déductions fiscales allant de 12% à 21% du montant total du bien acquis. Vous trouverez sur le site http://www.loipinellille.info des informations qui vont vous être utiles. Le principe de la loi Pinel est :

  • Que l’octroi de la réduction d’impôts sur le revenu est tributaire de la mise en location du logement sur lequel vous avez investi. La période minimale étant de 6 ans.
  • La mise en location doit se faire dans les 12 mois qui suivent la signature des documents d’achat
  • Veillez à ce que votre logement soit loué non meublé
  • Une défiscalisation valable pour tout achat ou rénovation de logement à louer avant le 31 décembre 2021.

Ce qu’il faut savoir

Que la loi Pinel est applicable dans certaines régions de France, par exemple les villes de plus de 250.000 habitants. C’est ce qui différencie cette loi de sa précédente, la loi Duflot. Il est également bon à savoir que les biens concernés par cette défiscalisation ne doivent pas dépasser les prix plafonnés.

Celui de l’achat est fixé à 300.000€ et celui de la location varie selon la zone. Donc il est important de bien se renseigner.

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